6 AVRIL 2010. – Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
En caractères noirs, les dispositions pertinentes de la loi précitée
En caractères rouges, les conditions particulières de Tramania asbl
“Section 2. – Contrats à distance Sous-section 1er. – Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers
Art.45. Lors de l’offre d’un contrat à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, notamment sur les éléments suivants :
1° l’identité de l’entreprise et son adresse géographique;
2° les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
3° le prix du bien ou du service; 4° le cas échéant, les frais de livraison;
5° les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
6° l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation;
7° les modalités soit de reprise, soit de restitution du bien, y compris les frais éventuels y afférents;
8° le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu’il est calculé sur une base autre que le tarif de base;
9° la durée de validité de l’offre ou du prix;
Les données visées au 1° figurent sur la 1ère page du site web http://www.tramania.com
Les données visées aux 2°, 3°, 4°, 5° figurent sur les pages relatives aux différents produits disponibles
6° : cette obligation est respectée de par la publication de la présente page, avec un délai de rétractation de 14 jours calendrier (article 46, & 1er, 2°, infra)
7° : Les photos sont faites à la demande spéciale du consommateur ; elles ne sont jamais reprises. Les reprises éventuelles d’autres articles sont convenues par courriel ; les frais de renvoi sont à charge du consommateur
8° : Aucun coût n’est prélevé de ce chef
9° : Les offres de Tramania sont valables jusqu’à la prochaine mise à jour du site ou la prochaine édition de la revue trimestrielle et ce, dans la limite des stocks disponibles ou susceptibles d’être renouvelés aux mêmes conditions. Les commandes qui ne peuvent pas être honorées sont remboursées dans les trente jours de la constatation de l’indisponibilité.
10° le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un service ou la livraison de biens. En outre, en cas de communications téléphoniques, l’entreprise est tenue d’indiquer explicitement au début de toute conversation avec le consommateur son identité et le but commercial de son appel.
Tramania ne pratique pas le démarchage téléphonique.
Le périodique Tramania est adressé aux membres pendant la durée de validité de la cotisation, c’est-à-dire une année civile ou, lors d’adhésions tardives avec une cotisation majorée, jusqu’à la fin de l’année civile suivante.
§ 1er. Le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition et auquel il a accès, les éléments suivants :
1° confirmation des informations mentionnées à l’article 45, 1°, 3° à 6° et 10°, ainsi que l’identification du bien ou du service;
2° le cas échéant, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la clause suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, en première page : » Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. » Cette clause est complétée du nombre de jours calendrier, lequel ne peut être inférieur à 14. En cas d’omission de cette dernière clause, dans les conditions visées au § 2, le bien ou le service est réputé avoir été fourni au consommateur sans demande préalable de sa part et ce dernier n’est pas tenu de payer le bien ou le service ni de le restituer;
3° en cas d’absence de droit de rétractation, dans les hypothèses prévues à l’article 47, § 4, la clause suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, en première page : » Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. « ;
4° l’adresse géographique de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut présenter ses réclamations;
5° les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants; 6° les conditions de résiliation du contrat, lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an. § 2. Le consommateur doit recevoir les informations visées au § 1er : – pour les biens : au plus tard lors de la livraison au consommateur; – pour les services : avant l’exécution de tout contrat de service et, le cas échéant, pendant l’exécution du contrat de service, si l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. § 3. Les dispositions des §§ 1er et 2 ne s’appliquent pas aux services dont l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois et que leur facturation est effectuée directement par l’opérateur de la technique de communication. Néanmoins, le consommateur doit être informé de l’adresse géographique de l’établissement de l’entreprise où il peut présenter ses réclamations.
§ 1er. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif. Sans préjudice des dispositions de l’article 48,
§ 2, second tiret, les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi. Pour l’exercice de ce droit, le délai court : – pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur, lorsque les obligations d’information visées à l’article 46, § 1er, ont été remplies; – pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations d’information prévues à l’article 46, § 1er, ont été remplies, si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n’excède pas le délai de trois mois prévu au § 2. En ce qui concerne le respect du délai de rétractation, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d’avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l’expiration du délai. § 2. Si l’entreprise n’a pas rempli les obligations d’information prévues à l’article 46, § 1er, le délai de rétractation est de trois mois. Ce délai court : – pour les biens, à compter du jour de leur livraison au consommateur; – pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat. Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l’article 46, § 1er, sont fournies, le délai visé au § 1er commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.
§ 3. En cas d’exercice du droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, l’entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation. § 4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er; 2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
Cette disposition s’applique aux commandes de photos, pour lesquelles il n’y a pas de droit de rétractation.
3° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
4° de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;
5° de services de paris et de loteries;
6° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières. Si l’entreprise n’a pas averti le consommateur, conformément à l’article 45, 6°, de l’absence d’un droit de rétractation, le consommateur dispose du droit de rétractation visé au § 2.
§ 1er. Sauf si les parties en ont convenu autrement, l’entreprise doit exécuter la commande au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a transmis sa commande.
Ce délai est porté à 90 jours pour les commandes de photos. Le délai normal de livraison est de 30 jours maximum pour les autres articles ; ce délai peut être prolongé en raison d’indisponibilités temporaire de la personne en charge, tous les détails étant disponibles par courriel.
Lorsque l’entreprise n’exécute pas le contrat à temps, le consommateur a le droit, sans intervention judiciaire et moyennant une simple notification à l’entreprise, de le résoudre, à condition qu’à ce moment, l’entreprise n’ait pas encore envoyé le bien commandé ou n’ait pas encore commencé la fourniture du service commandé, sans préjudice du droit du consommateur d’obtenir des dommages-intérêts, s’il y a lieu. Aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution. En outre, le consommateur doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.
§ 2. En cas d’exercice du droit de rétractation en application de l’article 47, les frais directs éventuels de renvoi ne peuvent être mis à charge du consommateur, si : – le bien livré ou le service presté ne correspond pas à la description de l’offre; – l’entreprise n’a pas rempli ses obligations d’informations visées aux articles 45 et 46, § 1er.
§ 3. En cas d’exercice du droit de rétractation en application de l’article 47, le consommateur qui a conclu un contrat de crédit en vue de financer entièrement ou partiellement le paiement du prix du bien ou du service, objet du contrat, peut se rétracter du contrat de crédit sans frais ni indemnité, à condition :
1° que le contrat de crédit ait été conclu avec l’entreprise ou accordé par un tiers, pour autant qu’il existe un accord entre ce tiers et l’entreprise en vue d’assurer le financement des ventes de cette dernière, et
2° que la rétractation du contrat de crédit soit faite dans les délais et selon les modalités visés à l’article 47.
Tramania asbl 